La Cour de cassation italienne vient d’encadrer les conditions dans lesquelles des fleurs de chanvre peuvent être saisies et confisquées. Cette décision ne légalise pas le CBD en Italie, mais elle impose aux autorités de démontrer plus précisément l’existence d’une infraction et le potentiel psychotrope des produits concernés.
Le secteur italien du CBD obtient un répit judiciaire, mais certainement pas une victoire définitive.
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2026 et déposé le 8 juillet, la Cour de cassation italienne a annulé une décision qui permettait de conserver des produits à base de chanvre alors qu’aucune efficacité psychotrope suffisante n’avait été démontrée.
Cette décision, enregistrée sous le numéro 25539/2026, pourrait compliquer certaines confiscations de fleurs de CBD fondées uniquement sur l’apparence du produit ou sur la présence d’une inflorescence.
Elle ne remet toutefois pas en cause l’interdiction introduite en Italie en avril 2025.
Alors, que change réellement cette décision pour les vendeurs, producteurs et consommateurs de CBD en Italie ? On fait le point.
Ce qu’il faut retenir de la décision
La Cour de cassation italienne n’a pas déclaré les fleurs de CBD légales.
Elle a principalement rappelé trois règles :
- une fleur de chanvre ne peut pas être définitivement confisquée uniquement parce qu’il s’agit d’une inflorescence ;
- les autorités doivent identifier une base juridique précise pour maintenir la saisie ;
- l’existence d’une infraction pénale doit être démontrée à partir d’éléments concrets.
En pratique, la seule apparence d’une fleur ou la simple présence de THC ne suffisent donc pas nécessairement à justifier sa confiscation.
Les juridictions doivent examiner les caractéristiques réelles du produit, sa composition et sa capacité éventuelle à provoquer un effet psychotrope.
Une affaire portant sur 73 échantillons de chanvre
L’affaire trouve son origine dans une saisie réalisée dans le cadre d’une enquête fondée sur l’article 73 du décret présidentiel italien n° 309/1990, l’un des principaux textes italiens relatifs aux stupéfiants.
Une expertise technique avait été menée sur 73 échantillons.
Parmi eux, 29 présentaient une concentration en THC supérieure à 0,5 %.
Cette donnée n’a toutefois pas permis aux experts de conclure automatiquement que les produits possédaient une efficacité stupéfiante suffisante.
Le pourcentage de THC ne représente en effet qu’un élément de l’analyse. Les experts et les juges peuvent également prendre en compte :
- la quantité totale de produit disponible ;
- la dose réellement consommable ;
- le profil chimique complet ;
- les concentrations en différents cannabinoïdes ;
- la capacité effective du produit à provoquer un effet psychotrope.
Dans ce dossier, l’expertise n’avait pas établi de potentiel intoxicant suffisant.
Le tribunal du réexamen de Modène avait lui-même considéré que les éléments constitutifs d’un délit n’étaient pas caractérisés. Il avait pourtant refusé de restituer les marchandises saisies.
Pourquoi le tribunal avait-il refusé la restitution ?
Le tribunal de Modène s’était appuyé sur la nouvelle réglementation italienne concernant les inflorescences de chanvre.
Selon son raisonnement, les fleurs étaient devenues des marchandises hors commerce depuis l’entrée en vigueur de l’article 18 du décret sécurité.
Elles pouvaient donc rester saisies en vue d’une éventuelle confiscation, même en l’absence d’une infraction suffisamment démontrée.
La Cour de cassation a jugé ce raisonnement juridiquement insuffisant.
Une juridiction ne peut pas reconnaître que l’efficacité psychotrope d’un produit n’est pas établie, écarter l’existence apparente d’un délit, puis conserver automatiquement les marchandises au seul motif qu’elles contiennent des fleurs de chanvre.
L’affaire a donc été renvoyée devant le tribunal de Modène afin qu’il procède à un nouvel examen.
La Cour de cassation n’a pas directement ordonné la restitution des produits. Elle a demandé aux juges de vérifier précisément si les conditions légales permettant leur confiscation étaient réunies.
Les fleurs de CBD sont-elles de nouveau légales en Italie ?
Non.
L’arrêt n° 25539/2026 ne rétablit pas le marché italien du « cannabis light » tel qu’il existait avant avril 2025.
Il ne reconnaît pas non plus un droit général à vendre, transporter ou transformer des fleurs de CBD.
La Cour de cassation n’a déclaré l’article 18 ni illégal ni inconstitutionnel.
Sa décision porte principalement sur la procédure pénale et sur les preuves nécessaires pour maintenir une saisie ou prononcer une confiscation.
Lorsqu’une expertise conclut qu’un produit ne présente pas d’efficacité psychotrope, les autorités doivent donc aller plus loin que la simple constatation de la présence d’une fleur.
Elles doivent expliquer :
- quelle infraction précise aurait été commise ;
- quels éléments permettent de caractériser cette infraction ;
- sur quelle disposition légale repose la confiscation ;
- pourquoi les marchandises peuvent être conservées malgré l’absence de potentiel stupéfiant démontré.
L’arrêt limite donc certaines confiscations automatiques, sans supprimer l’interdiction italienne.
Que prévoit l’article 18 du décret sécurité ?
La réglementation actuelle résulte du décret-loi italien n° 48 du 11 avril 2025, couramment appelé « decreto sicurezza ».
Le texte est entré en vigueur le 12 avril 2025, avant d’être converti par la loi n° 80 du 9 juin 2025.
Son article 18 a modifié la loi italienne n° 242/2016, qui encadrait auparavant la filière du chanvre industriel.
Il interdit notamment plusieurs opérations portant sur les inflorescences :
- l’importation ;
- la cession ;
- la transformation ;
- la distribution ;
- la commercialisation ;
- le transport ;
- l’expédition ;
- la livraison.
Les fleurs séchées, broyées ou partiellement transformées sont concernées, tout comme les produits qui les contiennent.
Le dispositif vise également les extraits, huiles et résines obtenus à partir des inflorescences.
Une exception subsiste pour certaines opérations exclusivement destinées à la production agricole de semences autorisées.
La réglementation italienne repose ainsi principalement sur la partie de la plante utilisée, et pas uniquement sur la concentration en THC ou le risque réel associé au produit.
Cette évolution s’inscrit dans une bataille réglementaire plus large. Quelques mois auparavant, la justice administrative italienne avait déjà suspendu certaines mesures menaçant directement la filière. Retrouvez notre précédent décryptage sur la bataille juridique du secteur du CBD en Italie.
Pourquoi l’analyse du produit est-elle déterminante ?
Une fleur riche en CBD peut ressembler fortement à une fleur de cannabis contenant une quantité élevée de THC.
L’odeur, la couleur, la texture ou la forme ne permettent pas de déterminer avec précision sa composition chimique.
Deux fleurs visuellement similaires peuvent ainsi présenter des profils très différents :
- l’une peut contenir principalement du CBD et seulement une quantité résiduelle de THC ;
- l’autre peut présenter une concentration en THC suffisante pour provoquer un effet intoxicant.
Une analyse en laboratoire est donc nécessaire pour mesurer les cannabinoïdes présents.
Mais le taux de THC ne suffit pas toujours, à lui seul, à établir l’existence d’une infraction.
Dans la jurisprudence pénale italienne, les juridictions peuvent également rechercher l’efficacité stupéfiante concrète du produit. Elles examinent alors sa capacité réelle à provoquer un effet psychotrope, en tenant compte de sa composition, de sa quantité et de la dose pouvant être consommée.
Cette approche est liée au principe d’offensivité : une sanction pénale suppose normalement une atteinte réelle ou, au minimum, un danger concret pour l’intérêt protégé par la loi.
L’arrêt n° 25539/2026 confirme que la nouvelle interdiction des inflorescences ne dispense pas les juges d’examiner les éléments matériels de l’infraction.
D’autres décisions favorables au chanvre ont déjà été rendues
Cette décision n’est pas totalement isolée.
Dans l’arrêt n° 11058/2026, déposé le 24 mars 2026, la Cour de cassation avait examiné une affaire concernant deux exploitations situées dans la région de Sassari, en Sardaigne.
Le parquet contestait l’annulation d’une saisie portant sur du matériel végétal issu d’une culture de chanvre.
La Cour avait déclaré le recours du ministère public irrecevable, laissant ainsi en place la décision du tribunal de Sassari.
Celui-ci considérait que la culture relevait de la législation sur le chanvre industriel et que la seule présence de fleurs ou de feuilles ne suffisait pas à démontrer une production illégale de stupéfiants.
Les deux décisions portent sur des situations différentes.
Elles suivent néanmoins une orientation commune : la présence d’une inflorescence ne constitue pas, à elle seule, la preuve d’un délit.
Des restitutions déjà obtenues par des professionnels
Plusieurs opérateurs italiens ont également obtenu des restitutions ou des décisions favorables au cours de l’année 2026.
En avril, le parquet d’Imperia a notamment ordonné la restitution de près de 530 kilogrammes d’inflorescences, après une expertise indiquant des concentrations moyennes de THC inférieures ou égales à 0,6 %.
Une restitution intégrale a aussi été signalée à Rome le 16 avril 2026 pour des produits présentant des résultats situés sous certains niveaux compris entre 0,4 et 0,6 % de THC.
D’autres procédures favorables ont été recensées à Latina, Turin, Belluno et Catanzaro.
Ces décisions ne créent pas une jurisprudence uniforme applicable à l’ensemble du territoire italien.
Elles montrent néanmoins que les analyses toxicologiques et la démonstration du potentiel psychotrope influencent déjà concrètement l’issue de certaines procédures.
L’interdiction est également contestée devant la Cour constitutionnelle
Le contentieux italien ne se limite pas aux saisies et aux confiscations.
La légalité même de l’article 18 est désormais contestée devant la Cour constitutionnelle italienne.
Le tribunal de Brindisi l’a saisie par une ordonnance du 2 décembre 2025, enregistrée sous le numéro 26/2026.
Les juges s’interrogent notamment sur :
- la proportionnalité de l’interdiction ;
- le respect du principe d’offensivité ;
- sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
Une seconde procédure a été engagée par le tribunal de Trani dans une ordonnance du 28 avril 2026.
Elle concerne notamment l’utilisation d’un décret-loi par le gouvernement italien. La Constitution italienne réserve normalement cet instrument aux situations extraordinaires de nécessité et d’urgence.
À la date de publication de cet article, aucune décision constitutionnelle définitive n’a encore été rendue.
Le droit européen pourrait-il remettre en cause l’interdiction ?
La réglementation italienne pourrait également être examinée au regard du droit européen.
En novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt Kanavape, dans l’affaire C-663/18.
La Cour avait considéré qu’un État membre ne pouvait pas interdire sans justification suffisante la commercialisation d’un CBD légalement produit dans un autre pays de l’Union européenne.
Toute restriction à la libre circulation doit poursuivre un objectif légitime, comme la protection de la santé publique, tout en restant adaptée et proportionnée au risque réellement identifié.
L’affaire Kanavape ne concernait toutefois pas directement les fleurs brutes. Elle portait sur du CBD extrait de la plante entière et destiné à une cigarette électronique.
Cet arrêt ne légalise donc pas automatiquement les inflorescences en Italie.
Le conflit italien a néanmoins déjà atteint l’échelon européen. Le Conseil d’État italien a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de préciser si certaines restrictions nationales respectent les règles de libre circulation. Nous revenons en détail sur cette procédure dans notre article consacré au conflit italien sur les fleurs de CBD devant la justice européenne.
Plus largement, les règles restent très différentes d’un État membre à l’autre. Notre dossier sur la légalité et la réglementation du CBD en Europe permet de mieux comprendre les principales différences entre les pays.
Quelles précautions pour les professionnels du CBD ?
Dans ce contexte, les certificats d’analyse deviennent indispensables pour les producteurs et commerçants italiens.
Chaque lot devrait disposer d’une documentation permettant notamment d’identifier :
- les concentrations en THC, THCA, CBD et CBDA ;
- les autres cannabinoïdes présents ;
- la méthode d’analyse utilisée ;
- la date du contrôle ;
- le laboratoire responsable ;
- la référence exacte du lot.
Pour mieux comprendre ces documents techniques, consultez également notre guide expliquant comment lire une analyse de laboratoire de CBD.
Les professionnels ont aussi intérêt à conserver les factures, les documents de transport, les références des semences, les informations sur les variétés cultivées et les justificatifs relatifs à la destination des produits.
Ces documents n’empêchent pas automatiquement un contrôle ou une saisie.
Ils peuvent toutefois faciliter une expertise contradictoire et permettre de contester une confiscation fondée sur des présomptions insuffisantes.
La décision italienne change-t-elle la réglementation française ?
L’arrêt italien n’a aucun effet juridique direct en France.
En France, le Conseil d’État a annulé le 29 décembre 2022 l’interdiction générale de vendre, détenir et consommer des fleurs et feuilles brutes de chanvre présentant une faible teneur en THC.
Les produits commercialisés doivent notamment provenir de variétés autorisées de Cannabis sativa L. et respecter la limite réglementaire de 0,3 % de THC.
Les professionnels doivent également garantir la traçabilité des produits et éviter toute présentation susceptible de leur attribuer des effets thérapeutiques non autorisés.
La jurisprudence italienne ne crée donc aucun droit supplémentaire en France.
Elle confirme toutefois une tendance européenne : les restrictions visant le chanvre doivent pouvoir être justifiées par la composition réelle du produit et par un risque démontré, plutôt que par sa seule apparence.
Une avancée judiciaire, mais pas encore un changement de loi
L’arrêt n° 25539/2026 constitue une avancée importante pour les professionnels italiens du chanvre.
Il indique qu’une saisie ou une confiscation ne peut pas être maintenue par simple automatisme lorsque l’efficacité psychotrope du produit n’est pas démontrée.
L’article 18 reste cependant en vigueur.
Les opérateurs italiens restent exposés aux contrôles, aux saisies provisoires, aux frais d’expertise et aux procédures judiciaires.
L’avenir du CBD en Italie dépendra désormais des prochaines décisions de la Cour de cassation, de la Cour constitutionnelle italienne et, potentiellement, de la Cour de justice de l’Union européenne.
En attendant une clarification définitive, les analyses de laboratoire, la traçabilité et la documentation complète des lots restent les principaux moyens de défense des professionnels du secteur.
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